Un opposant à l'équipe municipale publie sur son compte Twitter d'assez nombreux messages, dont deux le même jour visant M. B., adjoint au maire de Laval. Le premier message était rédigé comme suit : « Minable B. ! Ta ville, comme tu dis, a vécu des siècles et des siècles sans faire de la propagande pour tes “penchants” que tu ne cesses de mettre en avant. » Le second était rédigé comme suit : « Lui au moins, cet Idrissa Gueye, il ne ferait pas bon ménage avec le ... 10 juillet 2025 - Légipresse N°437

L'incrimination prévue par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui consiste à punir, dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'utilisation d'appareils permettant l'enregistrement de la parole ou de l'image, ou la diffusion d'un tel enregistrement, ne donne pas lieu à une jurisprudence très abondante. Les quelques décisions accessibles ont en outre en commun de ne concerner que les juridictions judiciaires. ... 12 juin 2025 - Légipresse N°436

Dans un arrêt en date du 26 mars 2025, loin d'être passé inaperçu, celui-ci ayant été publié au Bulletin et ayant, déjà, largement, été commenté1, la Cour de cassation vient apporter des précisions intéressantes s'agissant de l'articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale. L'affaire opposait la société Meta Platforms, anciennement Facebook Inc., à la société Cargo Media AG. Cette dernière se voyait reprocher l'usage du signe ... 12 juin 2025 - Légipresse N°436