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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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COURS ET TRIBUNAUX

Données de santé
Cours et tribunaux

Classement des établissements de santé : de la délicate articulation du droit des données de santé et de la liberté d'expression et d'information

Pour rejeter la demande de la société éditrice du Point, tendant, sur le fondement de l'article 66 de la loi du 6 janvier 1978, à être autorisée à accéder à la base de données nationale sur l'activité des établissements de santé (dite ...
« Quand l'État et la CNIL censurent l'information sur notre système de santé »1, « Palmarès des hôpitaux : qui veut tuer la loi de 1881 sur la liberté de la presse »2 ?, « Palmarès des hôpitaux : un professeur de médecine dénonce la censure »3, « obscurantisme »4 : voilà quelques réactions publiées sur le site web du magazine Le Point à la suite du refus de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d'autoriser le traitement de données ... 11 décembre 2023 - Légipresse N°419
3475 mots
Secret de l'enquête
Cours et tribunaux

La personne qui assiste à une violation du secret professionnel est recevable à se constituer partie civile de ce chef

Il résulte des articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge ...
Une enquête est ouverte des chefs de faux en écriture publique, violation du secret professionnel et recel à raison des faits suivants : un journaliste aurait localisé une personne ayant fait l'objet d'un mandat de recherche et assisté à son interpellation par la police. A priori, la police avait également réussi à localiser cet individu en suivant sa compagne qui l'a logiquement amenée jusqu'à lui. Néanmoins, en contrepartie de la surveillance préalablement opérée par le ... 11 décembre 2023 - Légipresse N°419
3086 mots
Droit d'auteur
Cours et tribunaux

Tout est pardonné ? (À propos de la réexploitation des œuvres de Tignous dans Charlie Hebdo)

Le tribunal judiciaire rejette les demandes en contrefaçon de droits d'auteur des ayants droit du dessinateur Tignous se plaignant de la publication de plusieurs de ses œuvres, sans leur accord, dans le numéro « Spécial survivants » du ...
1. Chacun se souvient, hélas, du sombre attentat du 7 janvier 2015 perpétré à Paris dans les locaux du journal Charlie Hebdo. À cette occasion, plusieurs auteurs et journalistes, dont Tignous, furent sauvagement assassinés, conduisant la rédaction de ce journal à publier, dès le 14 janvier 2015, un nouveau numéro consacré à l'attentat et reproduisant neuf dessins de Tignous. Alors que cette publication posthume des dessins n'avait, évidemment, pas pu être explicitement ... 11 décembre 2023 - Légipresse N°419
4553 mots
06/11/2023

Droit d'auteur

Peut-on céder gratuitement un droit immatériel sans passer ...

06/11/2023

Apologie de terrorisme

La détention provisoire comme outil de censure ?

06/11/2023

Infractions de presse

Du négationnisme par affirmation : le « Z » face à ...

06/11/2023

Liberté d'expression

« Droit à l'oubli » : la Cour européenne des droits ...

29/09/2023

Journalistes

Application de la convention collective au cas d’un ...