1. CJUE. Tours de passe-passe. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) peut tout faire ! Ainsi, du point de vue procédural, la Cour peut reformuler les questions préjudicielles pour donner les réponses qu'elle souhaite donner. Elle peut trancher un litige soumis par un juge, ici le Conseil d'État belge, et refuser de répondre aux questions que celui-ci lui pose. Dans le fond du droit, la Cour peut encore justifier ses positions en s'appuyant sur des textes qui ne règlent pas la ... 14 mai 2025 - Légipresse N°435

Loin de priver les journalistes dits indépendants ou pigistes1, pourtant distincts, dans les modalités d'exercice de leurs activités professionnelles et leurs relations avec leurs employeurs (qui, s'agissant des pigistes, ne sont pas véritablement tels et ne devraient donc pas être ainsi dénommés), de ceux qui sont dits salariés ou « mensualisés », des droits à rémunération et des indemnités auxquels ces derniers peuvent légitimement prétendre en contrepartie de leurs ... 14 mai 2025 - Légipresse N°435

1. Les décisions de justice évoquant la partie de la loi Sapin1 consacrée aux achats d'espaces publicitaires sont suffisamment rares pour que l'on ne puisse se priver de commenter l'arrêt prononcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 janvier 2025. Son intérêt, au-delà du rappel de certaines règles en matière de mandat et d'une prise de position sur l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, est majeur pour les praticiens dans la mesure où la situation de fait ... 14 mai 2025 - Légipresse N°435