Il existe des questions de principe, d'autant plus importantes qu'exacerbées par la mauvaise foi et le dialogue de sourd. Parmi celles-ci, figure l'accès sans restriction ou sous couvert d'une restriction symbolique aux contenus pornographiques disponibles sur internet. La déclaration de majorité demandée aux internautes restreint moins la liberté des éditeurs proposant ce type de contenus qu'elle ne constitue pour eux un argument publicitaire. Elle garantit la nature pornographique des ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430

Le 10 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en matière d'injure à l'encontre d'un agent public. Il s'agit d'arrêts de rejet qui rendent ainsi définitives deux décisions prononcées en sens opposé sur le caractère punissable de propos outrageants. Ces arrêts n'auront pas l'honneur d'une publication au Bulletin. Ils interpellent néanmoins quant au périmètre du délit en question. En l'occurrence, le premier arrêt a été rendu dans une ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430

1. La réparation du préjudice moral n'en finit pas d'agiter le prétoire de la Cour de justice. D'abord appelée à itérer l'absence de condition minimale de gravité pour l'indemnisation du préjudice causé par une violation de données à caractère personnel1, l'arrêt commenté lui permet, indirectement, de contribuer à déterminer la limite haute de l'indemnisation d'une atteinte à la réputation. Le contexte est bien différent, qui fait ici écho à la récente directive contre les ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430