On connaît désormais bien l'importance de la question suivante, très débattue en jurisprudence et en doctrine1 : comment appréhender les actes de contrefaçon commis par le cocontractant du titulaire de droits de propriété intellectuelle, en particulier le bénéficiaire d'une licence de logiciel ? La difficulté provient de ce que la violation du contrat de licence, fait générateur unique, est susceptible de tomber sous deux qualifications : d'une part, la responsabilité ... 29 novembre 2022 - Légipresse N°408

L'utilisation de la caricature en matière de satire politique, procédé tout à fait habituel, donne lieu à un contentieux récurrent. En effet, la satire et la caricature – formes d'expression artistiques protégées – tiennent leur particularité de leur nature, en ce qu'elles visent « naturellement à provoquer et à agiter »1. Si la protection de ces formes d'expression susceptibles de contribuer au débat d'intérêt général2 n'est pas absolue, et a, en particulier, pour ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407

Familier du contentieux pénal, l'écrivain, chroniqueur et ex-candidat à l'élection présidentielle Éric Zemmour intéresse dorénavant la juridiction administrative. Étant, à l'époque des faits, chroniqueur régulier de l'émission « Face à l'info » diffusée sur la chaîne d'information CNews, celui-ci a déclaré à l'antenne en septembre 2020 que les étrangers « mineurs isolés », étaient « voleurs, violeurs et assassins » (« et c’est tout ce qu’il sont »), que ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407