Contrefaçon par le licencié de logiciel : la Cour de cassation tranche enfin le débat
En jugeant que peut être condamné pour contrefaçon un licencié de logiciel qui a dépassé les limites de la licence, la Cour de cassation fait une application opportune de principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne dans un ...
On connaît désormais bien l'importance de la question suivante, très débattue en jurisprudence et en doctrine1 : comment appréhender les actes de contrefaçon commis par le cocontractant du titulaire de droits de propriété intellectuelle, en particulier le bénéficiaire d'une licence de logiciel ? La difficulté provient de ce que la violation du contrat de licence, fait générateur unique, est susceptible de tomber sous deux qualifications : d'une part, la responsabilité ... 29 novembre 2022 - Légipresse N°408
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Liberté d'expression
Cours et tribunaux
De la nécessité de contextualiser la satire politique
La Cour européenne des droits de l'homme rappelle que la satire est une forme d'expression artistique et de commentaire social qui, du fait de l'exagération et la déformation de la réalité, vise naturellement à provoquer. C'est pourquoi il faut ...
L'utilisation de la caricature en matière de satire politique, procédé tout à fait habituel, donne lieu à un contentieux récurrent. En effet, la satire et la caricature – formes d'expression artistiques protégées – tiennent leur particularité de leur nature, en ce qu'elles visent « naturellement à provoquer et à agiter »1. Si la protection de ces formes d'expression susceptibles de contribuer au débat d'intérêt général2 n'est pas absolue, et a, en particulier, pour ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407
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Audiovisuel
Cours et tribunaux
Les mineurs isolés sont des « voleurs, violeurs et des assassins » : la sanction du CSA à l'encontre de CNews confirmée
Le Conseil d'État rejette le recours de la société éditrice de CNews demandant l'annulation de la sanction prononcée par le CSA à l'encontre de la chaîne, en raison des propos tenus par Éric Zemmour sur les « mineurs isolés » dans ...
Familier du contentieux pénal, l'écrivain, chroniqueur et ex-candidat à l'élection présidentielle Éric Zemmour intéresse dorénavant la juridiction administrative. Étant, à l'époque des faits, chroniqueur régulier de l'émission « Face à l'info » diffusée sur la chaîne d'information CNews, celui-ci a déclaré à l'antenne en septembre 2020 que les étrangers « mineurs isolés », étaient « voleurs, violeurs et assassins » (« et c’est tout ce qu’il sont »), que ... 27 octobre 2022 - Légipresse N°407
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27/10/2022
Marques
Usage sérieux de la marque et contrat de parrainage sportif
27/10/2022
Droit d'auteur
Résiliation d'un contrat d'édition et conservation des ...
27/10/2022
Infractions de presse
Non-renvoi d'une QPC contestant la conformité à la ...
22/09/2022
Liberté d'expression
Affaire des « décrocheurs » : désobéissance civile ...
22/09/2022
Marques
Dispute autour du nom « Eiffel » : annulation de ...