Évoquant le mode de détermination du montant de l'indemnité de « rupture du contrat » due à un(e) journaliste, en cas de licenciement sans faute ou de situation, telle que, en application de l'article L. 7112-5 du code du travail, la mise en jeu de la dite « clause de cession » (une des composantes de la « clause de conscience »), lui permettant de se prévaloir des mêmes droits, l'article L. 7112-3 dudit code pose qu'il(elle) « a droit à une indemnité qui ne peut être ... 11 juillet 2023 - Légipresse N°415

L’immunité des débats judiciaires prévue à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse continue d’alimenter un contentieux abondant qui permet aux juridictions de fixer les contours du régime de cette immunité. Celle-ci, on le sait, se justifie par la nécessité de garantir la protection des droits de la défense et le respect du principe du procès équitable1. Aussi, l’immunité des débats judiciaires confère-t-elle au plaideur un droit à une ... 11 juillet 2023 - Légipresse N°415

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, le 22 mars 2023, sur le sujet des pratiques commerciales déloyales. Les faits concernent plus précisément la question du caractère potentiellement trompeur d'une publicité comparative. À la suite de la transposition en droit français, par une ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001, de la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997, laquelle modifiait la directive 84/450/CEE sur la ... 11 juillet 2023 - Légipresse N°415