La France a transposé la directive 2003/98/CE en 2005, par une ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 insérant dans la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 un chapitre II consacré à la « réutilisation des informations publiques » (Isp), assortit d'un décret d'application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.Après cette transposition, et à la suite des États-Unis et de la Grande-Bretagne qui ont immédiatement prôné l'open data, la gratuité de la fourniture des informations publiques, en ... 1^er septembre 2012 - Légipresse N°297

L'idée d'une charte des usages n'est pas nouvelle. Même si la Scam en a eu l'initiative, celle-ci est présente depuis bien longtemps dans l'esprit des professionnels du secteur audiovisuel ou cinématographique qui éprouvent régulièrement le besoin de s'organiser. Le recours à des accords interprofessionnels n'y est pas rare, comme en témoigne tel protocole d'accord sur les relations entre scénaristes et producteurs de télévision 1, tel autre accord pour l'édition vidéographique des ... 1^er septembre 2012 - - Légipresse N°297

En intégrant dans la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986 des dispositions relatives à la retransmission, par les services de télévision, d'événements d'importance majeure pour la société française, la loi du 1er août 2000 y introduisait par ailleurs un article 20-3 prévoyant la diffusion, avant, pendant et après la programmation de ces événements, de « programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le ... 1^er juillet 2012 - Légipresse N°296