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1^er avril 2011 - - Légipresse N°282

I. Le proCÈs De presse a. La compétence 1. La compétence du tribunal d'un État membre de l'Union européenne pour juger d'une atteinte aux droits de la personnalité commise sur le réseau internet Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre, dans une ordonnance du 29 mars 2010 1 a saisi la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel d'une question sur l'interprétation des articles 2 et 5 du règlement CE du 22 décembre 2010 concernant ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280