La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019. La taxe « GAFA », portée par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, s'inspire d'un projet européen n'ayant pas abouti, en raison des réticences de plusieurs pays de l'Union européenne. La France est ainsi l'un des pays pionniers en la ... 25 juillet 2019 - Légipresse N°373

L'Assemblée nationale a adopté le 23 juillet, en première lecture, le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, par 47 voix pour et 2 voix contre. Le texte, défendu par le ministre de la Culture Franck Riester, avait déjà été voté le 22 mai par le Sénat. Le gouvernement souhaite maintenir les grands principes de la loi Bichet de 1947, parmi lesquels la liberté de diffusion et le principe coopératif obligatoire. Toutefois, la loi n’apparaît plus ... 24 juillet 2019 - Légipresse N°373

Le Premier ministre a reçu le 17 juillet des associations et représentants des journalistes afin d'échanger sur « les enjeux pour le secteur ». A cette occasion, Édouard Philippe a garanti que l'exécutif ne toucherait pas à la loi de 1881. Il a rappelé « l’engagement du gouvernement à défendre la liberté de la presse et le rôle essentiel que jouent la presse et les médias dans la démocratie ». Aux côtés du ministre de la Culture Franck Riester, Edouard Philippe a insisté ... 23 juillet 2019 - Légipresse