Les différentes formes de communication commerciale à la télévision
01/01/1998
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Droit d'auteur
01/05/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 octobre 1999, A. Caracache c/ ARTE
Droits voisins
01/03/2000
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 17 décembre 1999, Société Emi Music et Autres c/ Société France 2
Droit d'auteur
01/03/1998
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 5 novembre 1997, Johnny Clegg, HR Music BV et autres c/ Société TF1
Droits voisins
01/01/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, TF1, SPEDIDAM et SNAM c/Universal Music et SNEP
Droit d'auteur
01/04/1998
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 février 1998, TF1
Droit d'auteur
01/03/1998
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 27 septembre 1997, Th. Bangalter et autres c/ Société France 2
01/09/2004
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat