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7 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
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16/06/2025
Illicéité d’une publicité sur un site de courses en ligne pour un jeu-concours soumis à une obligation d'achat d'un minimum de deux packs de bières
Tribunal judiciaire, Paris, (4e ch. 2e sect.), 22 mai 2025, ANPAA c/ ITM Alimentaire International
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01/09/2010
Interdiction d'un jeu-concours à caractère publicitaire organisé sur le site internet d'une marque de whisky
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 8 juin 2010, ANPAA et a. c/ SAS Rapp
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01/11/2011
Jeu publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique : la stricte interprétation du Code de la santé publique par la Cour de cassation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 octobre 2011, Anpaa c/ Sociétés Lixir et Rapp
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19/11/2024
Mise en ligne d’un catalogue faisant la promotion du whisky Haig constitutive de publicité illégale pour une boisson alcoolique
Tribunal judiciaire, Paris, (31e ch.), 25 janvier 2024, ANPAA c/ Sté Carrefour France et Sté MHD
Cnil
01/06/1997
Arrêté du 16 mai 1997 portant modèle type de traitements d'informations nominatives mis en uvre dans le cadre d'un site Internet ministériel
16 mai 1997
Renforcement des règles encadrant la télé-tirelire
01/01/2008
Délibération du CSA du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés
4 décembre 2007
La publicité alimentaire
01/06/2007
Le nouvel article L.2133-1 du Code de la santé publique
CORNE François Avocats au Barreau de Paris SCP Corone & Barassi
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