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46 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

01/05/2008

Interdiction de publicités pour la vente de médicaments non remboursés en hypermarchés

Tribunal de grande instance, Colmar, Ord. réf., 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/SC GALEC et Leclerc

01/09/2014

L'interdiction faite aux groupements d'offi cine de faire de la publicité auprès du public ne contrevient pas aux dispositions de l'article 10 de la Convention edH

Cour de cassation, (1re ch. civ.), 4 juin 2014, Sté coopérative Giphar et a. c/Conseil national de l'ordre des pharmaciens

01/05/2010

Communication en faveur de l'ouverture à la concurrence de la vente de médicaments non remboursés : absence de publicité trompeuse

Cour d'appel, Colmar, 1re ch. civ. A, 30 mars 2010, SA Coopérative groupement d'achat Edouard Leclerc dit Galec c/ Union des groupements de pharmaciens d'officine et a.

01/04/2013

Publicité extérieure : le Conseil d'État vient préciser les notions juridiques d'enseigne et de pré-enseigne

Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect. réunies, 4 mars 2013, Société Pharmacie Matignon

01/06/2008

Publicité en faveur de la vente de médicaments dans les hypermarchés non constitutive de trouble manifestement illicite

Cour d'appel, Colmar, 1re ch. civ. sect. B, 7 mai 2008, SA SG GALEC c/SAS Univers Pharmacie

Interdiction de publicités pour la vente de médicaments en hypermarchés

01/05/2008

INTERDICTION DE PUBLICITÉS POUR LA VENTE DE MÉDICAMENTS EN HYPERMARCHÉS

Tribunal de grande instance, Colmar, Ord. réf., 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/SC GALEC et Leclerc

Propriété industrielle

01/06/2012

Reproduction contrefaisante d'un modèle de croix de pharmacie dans la rubrique « santé » d'un journal sur internet

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 16 mars 2012, L. Renaux c/ Sté du Figaro

01/01/1996

Communication et déontologie des professions de santé

Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris

Le commerce électronique

01/01/2000

LA VENTE EN LIGNE EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LA DISTRIBUTION SÉLECTIVE ?

LACORNE Michel Avocat à la Cour d'Appel de Paris Cabinet Ader, Jolibois & Associés membre de LEGALLIANCE

01/04/2012

Droit de la publicité (mai 2011 mai 2012)

ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

Voir le sommaire Voir tous les dossiers juridiques

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Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

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Haine en ligne

Le Spiil propose de ne pas inclure la presse en ligne dans le périmètre de la loi Avia

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