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47 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
01/03/2012
L'incidence des protections conventionnelles sur le contrôle de constitutionnalité de la liberté d'expression*
CASSIA Paul Professeur de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne Membre de l'Institut universitaire de France
Injures
12/07/2021
Dieudonné, qui invoquait un « deepfake », est condamné pour avoir injurié et diffamé une magistrate dans une vidéo
Tribunal judiciaire, Versailles, 14 avril 2021, Soline D. et a. c/ Dieudonné M.
Droits de la personnalité
27/01/2022
Droits de la personnalité (janvier 2021 - décembre 2021)
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Publicité
05/03/2021
Gleeden, site de rencontre de la liberté, du droit et de la déontologie
Cour de cassation, 16 décembre 2020, no 19-19.387
Diffamation
30/06/2022
Diffamation non publique, caractère confidentiel d’un e-mail et communauté d’intérêts
Cour de cassation, (ch. crim.), 14 juin 2022, Sté LBR et a.
Vie privée
02/03/2021
Publication faisant état de condamnations pénales passées et atteinte à la vie privée : la Cour de cassation rappelle le cadre
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
01/09/2012
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
Vie privée
18/06/2024
Le rappel de décisions pénales visant un particulier sur un site internet, sans contribution à un débat d’intérêt général, porte atteinte au respect de la vie privée
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. civ.), 14 mai 2024, Mme T. c/ M. O.
Injure
05/12/2024
Injure envers un agent public : deux poids, deux mesures
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 septembre 2024, n° 23-84.135 et n° 23-83.666
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