Vie privée
01/04/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Marina Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi
01/04/2001
DUPUY-BUSSON Séverine Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne
Droit d'auteur
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Éditions du Cercle d'Art c/ Consorts Ruiz- Picasso et a.
Droit d'auteur
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 novembre 2000, M. Morris c/ Sté France Loisirs et autres
Droit d'auteur
01/04/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 5 mai 2000, SARL Galerie de France c/ L'Hoir et autres
Vie privée
01/04/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi.
Le prix de la réutilisation de l'uvre de presse
01/04/2001
Cour de cassation, 1re ch. civ., 23 janvier 2001, Société le Berry Républicain
Statut professionnel
01/05/2001
Cour de cassation, Ch.soc., 27 février 2001, Morin c/ Radio Fance
Journalistes : la clause de cession n'est pas applicable aux agences de presse
01/05/2001
Cour de cassation, Ch. soc., 6 février 2001, Daure et Baumann c/ Sygma Presse
Propriété intellectuelle
01/05/2001
Cour d'appel, Versailles, 12e ch., 11 janvier 2001, Sté Colmax c/ Sté Archange international