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01/10/2004
La notification des textes encadrant la société de l'information et le casse-tête du droit parlementaire français
TABAKA Benoît Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires (Asic)
La liberté de l'image dans tous ses états
01/09/2004
LA LIBERTÉ DE L'IMAGE DANS TOUS SES ÉTATS
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 14 mai 2003, R. Pensec c/ SNC Les Éditions Hatier
Mesures techniques de protection sur des dvd : le test des trois étapes met en échec l'exception de copie privée
01/09/2004
MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION SUR DES DVD : LE TEST DES TROIS ÉTAPES MET EN ÉCHEC L'EXCEPTION DE COPIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2004, S. Perquin et association UFC-Que Choisir c/ SA Les Films Alain Sarde et autres
Droit d'auteur
01/09/2004
Des pistes de réflexion créative d'une agence de publicité échappent à la protection du droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 juin 2004, Sté Mejane Associés c/ Comité professionnel de développement de l'horlogerie et autre
Droit d'auteur
01/09/2004
Contrefaçon de scénario de film
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 4 juin 2004, L. Lambert c/ C. Zidi et J. Cameron
Droit d'auteur
01/09/2004
Appréciation d'agissements parasitaires et de faits constitutifs de contrefaçon d'une uvre littéraire
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 11 février 2004, SA Société Éditions Assouline et M. Ouakhnin c/ SA Société Éditions Robert Laffont et M. Ifrah
Droit d'auteur
01/07/2004
La reproduction de l'article d'un journaliste professionnel dans un autre journal doit être autorisée par convention expresse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 avril 2004, Sté Les Nouvelles Esthétiques c/ V. Saurel
Droit d'auteur
01/07/2004
Titularité du droit de suite dans un contrat de coproduction
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 23 janvier 2004, SAS Mandarin c/ SA Sté TF1 Films Production
Droit d'auteur
01/06/2004
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC c/ CCIP, Sté Prisma Presse et SARL CEDROM-SNI
Droit d'auteur
01/06/2004
Atteinte au droit moral d'un photographe salarié de l'AFP et assimilation de son droit de destination au droit d'exploitation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 18 février 2004, M. Saget c/ Le Front national, Marine le Pen et autre
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