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Pertinence 
Date
Droit a l'image
01/02/2010
Le retrait de la vente d'un magazine ne saurait être ordonné qu'en cas d'une atteinte intolérable aux droits de la personnalité, réparable par aucune autre mesure a posteriori
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 janvier 2010, Kelly Bochenko c/Société de conception de presse et d'édition
Quel droit à l'image post-mortem ?
01/02/2010
QUEL DROIT À L'IMAGE POST-MORTEM ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 octobre 2009, V. Moncorgé c/Michel Lafon Publishing et a.
Concurrence
01/02/2010
Clause de non-concurrence et garantie légale d'éviction
Cour de cassation, Ch. com., 15 décembre 2008, Média participations Paris et a.c/M. Robert de Saint- Vincent et a.
La non-conformité d'un ours électronique, obstacle à l'exercice du droit de réponse?
01/02/2010
LA NON-CONFORMITÉ D'UN OURS ÉLECTRONIQUE, OBSTACLE À L'EXERCICE DU DROIT DE RÉPONSE?
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 mars 2009, Meridianis Voyages c/Association SOS Pèlerin
La non-conformité d'un ours électronique, obstacle à l'exercice du droit de réponse?
01/02/2010
LA NON-CONFORMITÉ D'UN OURS ÉLECTRONIQUE, OBSTACLE À L'EXERCICE DU DROIT DE RÉPONSE?
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 9 octobre 2009, Association SOS Pèlerin c/SARL Meridianis Voyages
Droit d'auteur
01/01/2010
Numérisation de livres sans autorisation : condamnation pour contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 18 décembre 2009, Éditions du Seuil et a., SNE et SGDL c/Google INC et Google France
Internet
01/01/2010
Responsabilité de l'éditeur d'un site qui offre et agence « les meilleurs liens du web »
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 juin 2009, Eva Herzigova c/Société de conception de presse et d'édition (jugement définitif)
Offre d'abonnement promotionnelle à une revue contrevenant au prix unique du livre
01/12/2009
OFFRE D'ABONNEMENT PROMOTIONNELLE À UNE REVUE CONTREVENANT AU PRIX UNIQUE DU LIVRE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 3 novembre 2009, Comité de réflexion pour l'avenir du livre c/ Philo Editions
Compétence territoriale
01/01/2010
Litige entre des éditeurs français et un moteur de recherche offrant l'accès à des livres numérisés sans autorisation: compétence de la loi française
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 18 décembre 2009, Éditions du Seuil et a., SNE et SGDL c/Google INC et Google France
Droit a l'image
01/01/2010
Publication de photographies d'une mannequin enceinte et nue sur un site internet de presse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 juin 2009, Eva Herzigova c/Société de conception de presse et d'édition (décision définitive)
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