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L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier
01/01/2011
L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier
Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, S. Foy c/ Éditions Larivière
Diffamation
01/02/2011
Admission de la bonne foi par les juges du fond : censure par la Cour de cassation faute d'appréciation de la prudence dans l'expression
Cour de cassation, ch. crim., 23 novembre 2010, M. X c/ M. Y
Condamnation pour contrefaçon d'un bar exploitant une fresque réalisée à partir de la photographie du che
01/10/2010
LE CHE À LA BASTILLE !
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 mai 2010, SARL Bastille St Antoine c/ Diaz Lopez et a.
La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence
01/10/2010
La portée du secret des sources devant les autorités de concurrence
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 7, 17 juin 2010, SAS Aujourd'hui Sport et a.c/ M. Le président de l'Autorité de la concurrence
L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
01/06/2010
L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mars 2010, Mme S. c/ Éditions Grasset et Fasquelle
Concurrence déloyale
01/07/2010
Refus de transmission d'une QPC sur la présomption de mauvaise foi
Cour de cassation, QPC, 31 mai 2010, Bride X.
01/07/2010
La création photographique face au juge : entre confusion et raison
LATREILLE Antoine Professeur à l'Université Paris-Sud, Codirecteur du CERDI, Directeur du Master 2 Droit de l'innovation technique (master DI2C)
Publications interdites
01/05/2010
La publication d'extraits de dépositions de témoins entendus dans le cadre d'une enquête préliminaire constitue une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 19 mars 2010, Le Point, H. Gattegno et a. c/ F-M Banier
Présomption d'innocence
01/05/2010
L'interdiction en référé d'un ouvrage n'est pas justifiée dès lors que l'atteinte à la présomption d'innocence invoquée fait l'objet d'une contestation sérieuse
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., M. Krombach c/ SA Michel Lafon Publishing et a.
Droit d'auteur
01/04/2010
À défaut de preuve objective de téléchargement illégal de fichiers informatiques, le délit de contrefaçon ne peut être retenu
Tribunal de grande instance, Évry, 5e ch., 19 janvier 2010, SACEM et a.c/F.S
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