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à qui s'applique encore la loi sur le prix unique du livre?
01/06/2008
À QUI S'APPLIQUE ENCORE LA LOI SUR LE PRIX UNIQUE DU LIVRE?
Cour de cassation, Ch. com., 26 février 2008, Hachette Livre c/Éditions Gallimard et a.
Les conséquences de la complaisance de l'ex-première dame de france sur le terrain de sa vie privée
01/04/2008
LES CONSÉQUENCES DE LA COMPLAISANCE DE L'EX-PREMIÈRE DAME DE FRANCE SUR LE TERRAIN DE SA VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 janvier 2008, Mme Cécilia Ciganer-Albeniz (divorcée Sarkozy) c/SA Flammarion
Droit d'auteur
01/05/2008
Absence de protection du titre d'un ouvrage
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 19 février 2008, SA Librairie Arthème Fayard et C. Eliacheff c/Editions Robert Laffont
01/03/2008
Quand Europe2 se refait une virginité
Statut professionnel
01/03/2008
Demande en référé du bénéfice de la clause de cessation de publication se heurtant à contestation sérieuse
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc, 9 octobre 2007, D. Duthoit c/SARL SID presse
Droit à l'image de l'artiste interprète et exploitation des interprétations tombées dans le domaine public
01/04/2008
Maladie de la vieillesse: les dérives de la libre utilisation du domaine public
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 novembre 2007, Jacky Boy Music c/Salvador
Droit à l'image de l'artiste interprète et exploitation des interprétations tombées dans le domaine public
01/04/2008
Les dérives de l'utilisation du droit à l'image
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 6 juin 2007, Aznavour c/Jacky Boy music
Injure
01/04/2008
Caricatures de Mahomet: la cour d'appel confirme l'absence d'injure envers la communauté musulmane
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 12 mars 2008, Philippe Val et Editions Rotative c/UOIF
Les caricatures de mahomet, suite
01/06/2008
LES CARICATURES DE MAHOMET, SUITE
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 12 mars 2008, P. Val et Société Éditions Rotative c/Union des organisations islamiques de France
Diffamation
01/07/2008
La bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mai 2008, Fondation Stad-Elahi Éthique et solidarité humaine et a.c/Francis Y.
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