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1194 résultats filtrés triés par pertinence.
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Publicité, sms et protection des mineurs : nouvelles recommandations du csa
01/07/2006
Recommandation aux éditeurs de services de télévision relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d'oeuvres d'animation et de fiction à destination des mineurs
7 juin 2006
Injure envers la communauté catholique : contrôle de la cour de cassation
01/06/2006
La nonne et le préservatif
Cour de cassation, ch. crim., 14 février 2006, M. Diouf et N. Vallade c/ AGRIF
01/07/2006
L'achat de livres par les bibliothèques à l'épreuve du Nouveau code des marchés publics
MARIÉ Romain Maître de conférences à l'IUT de Nancy 2 Membre de l'équipe de recherches Droit et changement social
de l'Université de Nantes
Procédure
01/03/2006
Une assignation rédigée de manière approximative et ambiguë ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 19 janvier 2006, SA Sté Clearstream Banking c/ SA Sté Nationale de télévision France 2 et autres
Droit de réponse et digressions relatives aux caricatures de mahomet
01/03/2006
DROIT DE RÉPONSE ET DIGRESSIONS RELATIVES AUX CARICATURES DE MAHOMET
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté nationale de télévision France 2, M. Tessier c/ Mme Durand dite Bessy
01/12/2005
La promotion des collectivités territoriales et de leurs gestionnaires politiques dans les médias audiovisuels
Réflexions autour des émissions Vivement Dimanche réalisées en juin 2005 à Toulouse et à Calvi
MORITZ Marcel Allocataire-moniteur à l'Institut de recherche et d'études en droit de l'information et de la communication (IREDIC)
Internet
01/12/2005
Une étude controversée déplore l'absence de diversité des titres proposés par l'offre légale de musique en ligne
Prescription
01/12/2005
La communication par le Conseil de la concurrence au CSA aux fins d'avis constitue un acte tendant à la constatation et à la sanction de pratiques interrompant la prescription
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 novembre 2005, Sté Télévision par satellite TPS c/ Sté Canal +
Procédure
01/11/2005
Application des règles de procédure prescrites par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant le juge des référés saisi d'un refus d'insertion de droit de réponse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 septembre 2005, M. B. Aymonier c/ M. A. Cordier et le procureur général près la cour d'appel de Paris
Diffamation
01/11/2005
Constitue une diffamation visant un fabricant la présentation visuelle d'un produit, associée à la dénonciation de pratiques commerciales qualifiées d'« arnaques»
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 septembre 2005, TF1 c/Laboratoires Cegipharma et SA Coyotte Conseil et SA Coyotte conseil c/ TF1 et Laboratoires Cegipharma
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