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Pertinence 
Date
Conflit de lois dans le temps en matiere de presse
01/01/2004
CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS EN MATIERE DE PRESSE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
Publicité
01/03/2004
Conditions de licéité d'une publicité pour des boissons alcooliques
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 janvier 2004, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et autre
Fiscalité
01/03/2004
Notion de vente effective au public de publications pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par le CGI
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 3 décembre 2003, Société éditrice de la revue Réalités cliniques
Droit à l'image
01/01/2004
Le récit d'une grande affaire criminelle n'est pas réductible à la vie privée de ces protagonistes et relève de la liberté de communiquer des informations
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2003, Consorts Rambla c/ Société Hachette Filipacchi associés
Publicité
01/01/2004
Adoption par le CSA de deux recommandations relatives à la publicité télévisée en faveur de l'édition littéraire et de la presse
Règles communautaires applicables aux services postaux : avis du conseil de la concurrence
01/11/2003
Avis n° 03-A-06 du 16 mai 2003 relatif au projet de loi sur la transposition de la directive 97/67/CE concernant les règles communes de développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration
de la qualité de service, modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, modifiant le code des postes et télécommunications et portant création d'une autorité de régulation pour le secteur postal
16 mai 2003
Vie privée
01/10/2003
Interdiction d'une publication justifiée par une atteinte à l'intimité de la vie privée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juillet 2003, Société Le Figaro et Mme Chandernagor
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