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110 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Liberté d'expression
01/01/2007
Utilisation des symptômes d'une maladie pour un sketch humoristique
Tribunal de grande instance, Marseille, 1re civ., 2 novembre 2006, Rémi Saissy et a.c/ SA Canal + et a.
Droit a l'image
01/04/2008
Absence de contrôle a priori du contenu d'un film documentaire par les personnes interviewées
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf, 19 novembre 2007, P. Bataille et L. Fontaine et a.c/M. Nataf et Mme Boccon-Gibod épouse Friedman et a.
Diffamation
01/05/2011
Extraits d'une émission télévisée relatant une affaire judiciaire jugés non diffamatoires
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 27 janvier 2011, M. Benamara c/P. de Carolis et a.Décision non définitive
Vie privée
01/04/2013
Satire humoristique et caricaturale exclusive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 23 janvier 2013, M. Le Pen et a.c/ L. Gerra et a.
Statut professionnel
01/12/2010
Qualité de journaliste : précisions quant au cumul des fonctions de journaliste et de gérant de société
Commission supérieure de la Carte d'identité des journalistes professionnels, 20 septembre 2010, F. Pelloux-Prayer
Procedure
01/11/2010
Précisions quant à la possibilité d'obtenir réparation en cas d'abus de constitution de partie civile
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 1er octobre 2010, Ministère public et a. c/ D.Mermet et a
Diffamation
01/01/2009
Diffamation dans le journal télévisé à l'encontre d'une association mise en cause dans un rapport de la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 novembre 2008, Min. Pub.c/ Le Lay, Bosom, Pernault et a.
Responsabilité
01/06/2004
Interprétation, par la Cour EDH, de la notion de fixation préalable dans le mécanisme de responsabilité en cascade de la loi de 1982
Cour européenne des droits de l'homme, 30 mars 2004, Radio France c/ France
Vie privée
01/05/2014
Les limites du droit à l'humour en
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 20 mars 2014, M. Le Pen et a. c/ Sté Rtl et a.
Responsabilité du directeur de publication d'une radio
01/10/1999
RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE PUBLICATION D'UNE RADIO
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 1999, M. Boyon et autres
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