Audiovisuel
07/05/2024
Conseil d'Etat, (5e et 6e ch. réunies), 30 avril 2024, Sté Sud Radio
Vie privée
01/03/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 1er juillet 2004, Époux Castaldi c/ SNC Prisma Presse
Liberté d'expression
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Marseille, 1re civ., 2 novembre 2006, Rémi Saissy et a.c/ SA Canal + et a.
Droit a l'image
01/04/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf, 19 novembre 2007, P. Bataille et L. Fontaine et a.c/M. Nataf et Mme Boccon-Gibod épouse Friedman et a.
Vie privée
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 18 mai 2006, M. Bruno Putzulu c/ Société H & H et Mme Nathalie Helal
La qualité d'artiste de spectacle soumise à l'appréciation de la cour de cassation
01/06/2006
Cour de cassation, 2e ch. civile, 14 décembre 2004, La Française d'images
Statut professionnel
01/11/2005
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 décembre 2004, Sté La Française d'images
Diffamation
01/01/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 novembre 2008, Min. Pub.c/ Le Lay, Bosom, Pernault et a.
Procedure
01/11/2010
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 1er octobre 2010, Ministère public et a. c/ D.Mermet et a
Vie privée
01/05/2014
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 20 mars 2014, M. Le Pen et a. c/ Sté Rtl et a.