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Pertinence 
Date
Vie privée, référé et liberté d'expression
01/11/1999
VIE PRIVÉE, RÉFÉRÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 10 août 1999, Mme Isabelle Leprince c/ Société VM Productions et Société M6
Droit d'auteur
01/01/1999
Rémunération de l'auteur de vidéocassettes
Cour de cassation, 1re ch. civ, 16 juillet 1998, Société Ariès et autres c/ Société Paravision et autres
Publicité
01/10/1998
Nature des relations établies entre un périodique et une régie publicitaire
Cour d'appel, Paris, 5e ch. sect. A, 15 mars 1995, Société R2P c/ Société Edicardio
Rupture du contrat d'édition
01/01/1998
RUPTURE DU CONTRAT D'ÉDITION
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 mars 1997, P. Lunel et Société R. Laffont c/ Société Éditions de la Coupole
Droit d'auteur
01/06/2002
Modalités de promotion d'une série télévisée constituant la suite d'une uvre cinématographique par l'auteur de l'uvre première
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2002, Société Flach Film c/ Société Dune
Droit d'auteur
01/11/2011
Le Conseil d'État confirme la légalité des décrets Hadopi
Conseil d'Etat, 19 octobre 2011, Société Apple Inc et Société I-Tunes Sarl, n° 339154.French Data Network, n° 339279 et n° 342405.
Accords entre sociétés de télévision et droit de la concurrence
01/05/1997
ACCORDS ENTRE SOCIÉTÉS DE TÉLÉVISION ET DROIT DE LA CONCURRENCE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 29 janvier 1997, Société TF1 c/ société Canal Plus
Référé
01/04/2004
Violation des droits d'un producteur audiovisuel sur un programme, non constitutive du dommage imminent ou du trouble illicite exigé par le juge des référés
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 octobre 2003, SA Société Riff International Production c/ SA Société Planète Câble
Publicité
01/10/1998
Publicité comparative et publicité mensongère : comparaison des chiffres de diffusion de deux publications périodiques
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 1er juillet 1998, Société Excelsior Informatique c/ Société Pressimage
Publicité
01/04/1998
Relations entre articles rédactionnels et insertions publicitaires
Tribunal de commerce, Nanterre, 8e ch., 25 septembre 1996, Société LSA c/ Société Rivain
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