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Pertinence 
Date
La nouvelle bataille de la durée des droits
01/01/2002
LA NOUVELLE BATAILLE DE LA DURÉE DES DROITS
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2001, Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) c/ Société Éditions Hazan
Droit d'auteur
01/06/2005
Copie servile d'articles portant atteinte au droit d'auteur de la société éditrice et justifiant le retrait de la vente de la revue contrefaisante
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 2005, Sté les Éditions d'Alleray c/ Sté Groupe entreprendre et R. Lafont
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES PERMETTANT LA TÉLÉDIFFUSION D'UVRES PROTÉGÉES CONSTITUE UN ACTE DE REPRÉSENTATION PUBLIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Parly II c/ SACEM, SCAM, SACD et ADAGP
Nom de domaine
01/03/2002
Code minitel, marque et nom de domaine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 septembre 2001, Sarl Ferrari c/ Sarl Anakine communication
Droit d'auteur
01/01/2013
Applicabilité, pendant trois ans après la promulgation de la loi HADOPI, d'un accord collectif régissant la réutilisation des articles des journalistes sur internet
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 novembre 2012, B. Davodeau c/ La Dépêche du Midi
Marque
01/10/2001
Marque, exception de parodie et liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 4 juillet 2001, Sté Compagnie Gervais Danone c/ O. Malnuit et autres
Droit d'auteur
01/09/2011
Appréciation des éléments de l'architecture d'un site internet susceptibles de caractériser son originalité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 mai 2011, Vente-privée.com c/ Club-privé
Responsabilité pour l'exploitation publicitaire de la photographie d'une uvre protégée
01/05/2001
RESPONSABILITÉ POUR L'EXPLOITATION PUBLICITAIRE DE LA PHOTOGRAPHIE D'UNE UVRE PROTÉGÉE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 février 2001, Association pour l'information municipale et autres c/ Kenzo et autres
Droit d'auteur
01/12/2005
À défaut de respecter le formalisme de l'article L. 131-3 alinéa 1 du CPI, une convention de stage ne peut être interprétée comme un contrat de cession des droits d'auteur
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 7 octobre 2005, SA Nice Matin c/ E. Roubtsova et Association CFJ
Droit d'auteur
01/02/2013
Jeux vidéo qualifiés d'oeuvres collectives
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 23 novembre 2012, Sas Prizee.com c/ J. Faure et a.
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