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1659 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Liberté d'expression
01/04/2004
Seul un motif grave peut être de nature à fonder l'interdiction de diffuser les images d'une interview
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 février 2004, SA Doc en stock c/ SA Arte France et Association relative à la télévision européenne, GEIE Arte
Vie privée
01/01/2009
Rejet d'une demande d'interdiction de diffusion d'une reportage constitué de caméras cachées
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 décembre 2008, M. Canin, C. Linard, J.-P. Saulnier, E.Wurmser c/ Chabalier & Associated Press Agency Capa et France2
Référé
01/04/2004
Violation des droits d'un producteur audiovisuel sur un programme, non constitutive du dommage imminent ou du trouble illicite exigé par le juge des référés
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 octobre 2003, SA Société Riff International Production c/ SA Société Planète Câble
Titre
01/04/2004
Interdiction de diffusion d'une revue pour cause de confusion avec le titre d'une autre revue
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 janvier 2004, Assoc. pour l'information ouvrière c/ Société La Rose de Téhéran
Cinéma
01/04/2004
Annulation partielle du visa d'exploitation d'un film
Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect. réunies, 4 février 2004, Association Promouvoir
Diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public
01/04/2004
Les commissaires-priseurs ne sont pas des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ni des citoyens chargés d'un service public au sens des articles 30 et 31 de la loi de 1881
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 décembre 2003, J. Tajan c/ S. July, N. Baby
Atteinte à la dignité du président par une poupée vaudou
01/01/2009
ATTEINTE À LA DIGNITÉ DU PRÉSIDENT PAR UNE POUPÉE VAUDOU
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 28 novembre 2008, N. Sarkozy de Nagy-Bocsa c/SARL Tear Prod et a.
Atteinte à la dignité du président par une poupée vaudou
01/01/2009
ATTEINTE À LA DIGNITÉ DU PRÉSIDENT PAR UNE POUPÉE VAUDOU
Tribunal de grande instance, Paris, 29 octobre 2008, N. Sarkozy c/ SARL Tear Prod et a.
Copie privée
01/01/2009
La copie privée d'un CD audio n'est pas un droit opposable, mais une simple exception
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 novembre 2008, UFC Que Choisir c/ FNAC, Warner Music France
Publications interdites
01/06/2004
Interdiction de divulguer des extraits du réquisitoire définitif dans une procédure judiciaire en cours
Cour de cassation, 2e ch. civ., 22 janvier 2004, Sebdo c/ Consorts Bolle et S. Laroche
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