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Débat préliminaire. question prioritaire de constitutionnalité et droit des médias
01/03/2012
Question prioritaire de constitutionnalité et loi sur la presse
GUÉRIN Didier Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Secret des affaires
16/02/2023
Le site Reflets qui a publié des données du piratage informatique dont a été victime le Groupe Altice a le droit de publier de nouvelles informations
Cour d'appel, Versailles, (14e ch.), 19 janvier 2023, Sté Rebuild.SH c/ SE Altice Group Lux SARL
Présomption d'innocence
30/03/2021
L’avis publié par le CDJM après la parution d’un article de Valeurs actuelles, n’a pas porté atteinte à la présomption d’innocence du journal
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 11 mars 2021, Erik M. c/ Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM)
Publications interdites
01/11/2000
Responsabilité du directeur de la publication pour infraction à la loi de 1931 sur les publications de constitution de partie civile
Cour de cassation, Ch. crim. (audience publique), 14 juin 2000, Jean-Marie Colombani et autres
Sondages
01/10/2002
La loi du 19 février 2002 modifiant la loi du 19 juillet 1977 sur la publication de sondages ne peut être appliquée à des faits commis avant son entrée en vigueur
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 23 mai 2002, Ph. Amaury c/ Ministère public
Diffamation
12/12/2019
Publication de propos dépassant les limites admissibles de la polémique politique
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 octobre 2019, Bruno B.
Diffamation
01/09/2011
Publication d'une prétendue confidence d'un footballeur : la prudence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 juillet 2011, K. Benzema c/ F. Morinière et a.
Diffamation
01/01/2013
Absence d'enquête sérieuse préalable à la publication d'un article consacré à une aff aire d'espionnage chez Renault
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 septembre 2012, D. Gevrey c/ L. Dreyfus et Follorou
Provocation
10/01/2025
Publication d’un message appelant à « brûler vif » un proviseur de lycée constitutive de provocation à commettre des infractions d’atteinte volontaire à l’intégrité de la personne
Tribunal judiciaire, Paris, 18 novembre 2024, Philippe L. et Syndicat national des personnels de direction de l'Éducation Nationale C/ Ibni A.
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