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L'inaliénabilité du droit moral de l'artiste-interprète est d'ordre public
01/10/2002
L'INALIÉNABILITÉ DU DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRÈTE EST D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tenenbaum c/ Société Universal Music et autre
Droit à l'image
01/06/2001
Nécessité de l'actualité judiciaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 14 mars 2001, Duchemin c/ Hachette Filipacchi et associés
Droit d'auteur
01/06/2001
Protection par le droit d'auteur de l'aménagement d'une place publique
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, D. Buren et Ch. Drevet c/ Sté Éditions Cellard et autres
Article 2 de la loi du 2 juillet 1931 la cour de cassation se plie à la cour européenne des droits de l'homme
01/05/2001
Revirement de jurisprudence, sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme
Cour de cassation, ch. crim., 16 janvier 2001, X. Gouyou-Beauchamps et autres
01/06/2001
Allocution de Catherine Tasca lors de l'installation à Paris, le 11 mai 2001
Première réunion du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
11 mai 2001
Journalistes : la clause de cession n'est pas applicable aux agences de presse
01/05/2001
JOURNALISTES : LA CLAUSE DE CESSION N'EST PAS APPLICABLE AUX AGENCES DE PRESSE
Cour de cassation, Ch. soc., 6 février 2001, Daure et Baumann c/ Sygma Presse
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Diffamation
01/07/2001
Reportage tronqué et exclusif de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 23 octobre 2000, Front National c/ Sérillon, Tessier et France 2
Responsabilité civile
01/07/2001
Conditions de mise en jeu de la responsabilité pour faute par omission
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 2 mai 2001, J.-Cl. Lachenal et autre c/ Sté Sonodip
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