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Pertinence 
Date
Secret de l'instruction
01/07/2007
La CEDH condamne la France pour violation de la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2007, Dupuis et autres c/France n° 1914/02
Modification du régime des archives
01/10/2008
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Cinéma: le producteur aux prises avec le droit à l'image
01/10/2008
CINÉMA: LE PRODUCTEUR AUX PRISES AVEC LE DROIT À L'IMAGE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 mai 2008, Soc. Palmeraie et désert c/ Arte et autres
Droit d'auteur
01/09/2008
Affaire Mulholland drive : suite et fin
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2008, M. Perquin, UFC Que choisir c/ Soc. Universal Pictures Vidéo France et a.
Responsabilité applicable au détournement de marques: épilogue des affaires esso et areva
01/07/2008
RESPONSABILITÉ APPLICABLE AU DÉTOURNEMENT DE MARQUES: ÉPILOGUE DES AFFAIRES ESSO ET AREVA
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2008, Greenpeace France et a.c/SPCEA
Droit d'auteur
01/07/2008
Moteurs de recherche, contrefaçon et loi applicable
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 mai 2008, SAIF c/SARL Google France et Société Google Inc
Responsabilité applicable au détournement de marques: épilogue des affaires esso et areva
01/07/2008
RESPONSABILITÉ APPLICABLE AU DÉTOURNEMENT DE MARQUES: ÉPILOGUE DES AFFAIRES ESSO ET AREVA
Cour de cassation, Ch. com., 8 avril 2008, Sté Esso c/Greenpeace France
Droit d'auteur
01/11/2008
Le refus par un auteur de signer un contrat d'édition dont il conteste les stipulations ne constitue pas un abus de droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 septembre 2008, M. Sicard c/ Bibliothèque nationale de France et Gallimard
Droit d'auteur
01/11/2008
Violation du droit à la paternité de l'uvre
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 24 septembre 2008, D. Evangelina Diaz Lopez c/ S.A. Marianne
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