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1461 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Concurrence
01/07/2013
L'Autorité de la concurrence est incompétente pour connaître des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse
Autorité de la concurrence, 6 mai 2013, Messageries lyonnaises de presse (Mlp) (décision n° 13-D-10)
Procédure
13/06/2024
« Complément d’enquête » sur Gérard Depardieu : le juge des référés ordonne à la société de production qui a capté les images de communiquer ses enregistrements
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 30 mai 2024, Gérard D. c/ Stés Hikari et France Télévisions
Procédure
02/03/2023
Identification d'internautes : choix de la procédure applicable
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 1er février 2023, Rexel Développement SAS c/ Twitter International Unlimited CompanyTribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 31 janvier 2023, Sté RT France c/ Twitter International Unlimited Company
Procédure
01/07/2013
Validité d'une action tendant à la réparation d'un préjudice d'image et de réputation, fondée sur l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 février 2013, Sté Noga
Procédure de presse
16/11/2020
QPC : le Conseil constitutionnel valide le délai de 10 jours imparti pour faire valoir l’exception de vérité, qui peut être réduit pour les seuls candidats à une fonction électorale
Conseil Constitutionnel, (QPC), 13 novembre 2020, Sté Manpower
Prescription
28/04/2025
Une assignation pour diffamation fondée à tort sur l’article 1240 du code civil ne peut interrompre la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Lyon, (1re ch. civ. ), 15 avril 2025, M.O. c/ Mme O.
Responsabilité civile
01/05/2000
Équilibre entre garantie de la liberté d'information et la mise en jeu de la responsabilité pour faute
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 mars 2000, Conseil régional d'Auvergne c/ Société France 2
Diffamation
06/02/2025
Examen du caractère diffamatoire et injurieux de propos visant un promoteur immobilier, publiés dans l’éditorial d’un journal
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 janvier 2025, Monsieur S.
Droit d'auteur
01/11/2010
Adoption au Sénat après modification de la proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines
Procédure
01/01/2010
Litige relatif aux modalités de publication d'un démenti : nullité de l'assignation pour nonrespect des formalités de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 24 novembre 2009, SARL L'Étoile du Prado c/SNC Le Parisien Libéré
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