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Ebay sent le vent des enchères tourner
01/07/2012
EBay sent le vent des enchères tourner
Cour de cassation, Ch. com., 3 mai 2012, Sociétés eBay c/ Louis Vuitton Malletier et a.(3 arrêts dans le même sens)
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 2, 11 mai 2012, (5 arrêts)
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 10 avril 2012, La Ligue nationale contre le cancer c/ L. Taieb
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
01/10/2012
Autorisation d'exploitation de l'image d'un artiste requalifi ée en contrat de travail
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Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, UrssaF de Seine-Maritime c/ Société Legal
01/10/2012
QPC : les dispositions de l'article L. 123 -7 du Code de la propriété intellectuelle réservant le droit de suite aux héritiers de l'auteur sont conformes à la Constitution
DROIT D'AUTEUR
Conseil Constitutionnel, QPC, 28 septembre 2012, Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman
Pratiques commerciales déloyales et loterie publicitaire : une interprétation de la cjue
01/10/2012
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Cour de Justice de l'Union européenne, 6e ch., 18 octobre 2012, affaire C-428/11) Purely Creative Ltd. c/ Office of Fair Trading
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
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Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
Les apports de la loi de 1972 en matière de droit de la presse
01/12/2012
Le racisme n'est pas une opinion mais un acte violent et délictueux
CHARRIÈRE-BOURNAZEL Christian Avocat au Barreau de Paris, Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris
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01/01/2013
Relaxe de L'amateur de cigare, poursuivi par une association de non-fumeurs
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. / 1, 13 décembre 2012, Association Les droits des non-fumeurs c/ L'Amateur de cigare et a.
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