Droit d'auteur
01/01/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 mai 1998, Planète Câble c/ TPS
Droit d'auteur
01/05/1999
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 10 novembre 1998, Alexandre Tarta c/ CASE Production
Droit d'auteur
01/04/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 septembre 1998, Société Éditions Sidonie c/ Société Éditions Grasset
Droit d'auteur
01/04/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 octobre 1998, Alvarez c/ Gaz de France
Droit d'auteur
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 juin 1997, (M. Levon-Guérin) - Éditions du Seuil c/ Éditions Michel Lafon, Jalons
Tribune
01/05/1998
RIGAMBERT Jean-Paul DEA droit privé, DEA droit des Affaires Secrétaire général de la Société éditrice du journal Le Point
Droits d'auteur sur un magazine
01/09/1997
Cour d'appel, Paris, 3 juillet 1996, Société Deuxième Bureau et autres c/ Société Synapse
Marque
01/09/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 mai 1997, INAD c/ G. Soulas
Marque
01/03/1997
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 9 décembre 1995, Société Amaury c/ Société Pictures on line
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01/03/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 31 mai 1996, Europe 1 c/ NRJ