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1656 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/09/2012
Requalification en contrat de travail du « règlement » signé par les candidats à une émission de télé-réalité
Cour de cassation, Ch. soc., 4 avril 2012, Sté TF1 Production
Immunité
01/09/2012
Publication licite d'un article de presse couvert par le principe d'immunité des comptes rendus judiciaires
Tribunal de grande instance, Cambrai, 24 mai 2012, B. Demarcq c/ L'Observateur du Cambresis et a.
Diffamation envers une personne publique
01/09/2012
Les limites de la polémique politique
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2012, M. X.
Référé
01/07/2012
Demande de retrait de propos visant une réalisatrice de fi lms sur internet : le caractère manifestement illicite n'est pas établi
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 juin 2012, Madame X. c/ Sté JFG Networks
Publicité
01/07/2012
Opération de distribution de cendriers sur les plages, non constitutive de publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
Procédure
01/07/2012
Le prononcé de la nullité de la poursuite ne peut donner lieu à réparation au profi t du prévenu pour abus de constitution de partie civile
Cour de cassation, ch. crim., 9 mai 2012, Sté Résidence Antinéa
Responsabilité
01/07/2012
Sanction de la contrefaçon de film sur une plateforme de partage vidéo
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 9 mai 2012, Dailymotion c/ Sarl 120 Films et La chauve-souris
01/02/2013
Le statut juridique des informations non appropriées
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la cour de cassation
01/02/2013
Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la Cour de cassation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 novembre 2012, Charly Acquisitions LTD et autres c/ M. Gerd X. et autres
Procédure
01/07/2013
Validité d'une action tendant à la réparation d'un préjudice d'image et de réputation, fondée sur l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 février 2013, Sté Noga
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