Protection de l'annuaire téléphonique par un droit sui generis
01/09/1999
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 18 juin 1999, France Télécom c/ Sarl MA Éditions et SA Fermic devenue Iliad
Droit d'auteur
01/07/1999
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 1re sect., 14 janvier 1999, Byblos c/ Rosello et Société Fais moi un dessin
Droit d'auteur
01/11/1999
Tribunal de grande instance, Lyon, 10e ch., 21 juillet 1999, SNJ Chambard et autres c/ SA Groupe Progrès
Internet
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 16 septembre 1999, Lancôme Parfums c/ société Grandtotal Finances Ltd. L'Oréal c/ Vichy.com, Mr Zakhm
Droit d'auteur
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 12 mai 1999, Cl. Savarit c/ G. Lux
Droit d'auteur
01/01/2000
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
Droit d'auteur
01/07/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, W. Duda veuve Robert c/ Sté Dictionnaires Le Robert
Internet
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 23 mai 2001, Sté midi Musique et autres c/ Sté Free et autres
Prescription
01/12/2003
Cour de cassation, 2e ch. civile, 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous