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Liberté d'information contre droits des personnes : une cote mal taillée ?
01/01/2006
LIBERTÉ D'INFORMATION CONTRE DROITS DES PERSONNES : UNE COTE MAL TAILLÉE ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Eva Joly et Sté Éditions Les Arènes c/ Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris
Droit d'auteur
01/03/2006
S'il est exact que les dispositifs de protection contre la copie ne sont pas interdits par la loi, encore faut-il qu'ils soient compatibles avec l'exception légale de copie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 1re sect., 10 janvier 2006, Christophe R. et UFC Que choisir c/ Sté Warner Music France et SA Fnac Paris
Procédure
01/03/2006
Nullité du pourvoi formé contre l'arrêt rejetant les exceptions de nullité de l'ordonnance de renvoi et des citations à comparaître
Cour de cassation, ch. crim., 6 décembre 2005, X et Y.
Droit a l'image
01/05/2006
Le droit à l'image peut valablement donner lieu à l'établissement de contrats soumis au régime général des obligations
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 22 septembre 2005, SAS Calendrier Jean Lavigne c/ Sté Universal Music et autres
Usage de marque hors de la vie des affaires
01/05/2006
USAGE DE MARQUE HORS DE LA VIE DES AFFAIRES
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 novembre 2005, Société Esso c/ Association Greenpeace France
Prescription
01/04/2006
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence se prescrivent à nouveau à compter de chaque acte interruptif de la prescription prévue par l'art. 65-1 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 juin 2005, M. Falcone c/ Société éditrice du Monde et autres
Publicité
01/04/2006
Publicité ou propagande en faveur du tabac : recherche par le tribunal de la volonté du prévenu de faire échec aux dispositions légales
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch./2, 12 janvier 2006, Les droits des nonfumeurs c/ Giesbert et SA Le Point Sebdo (un appel a été formé contre cette décision)
Critiquer un produit peut relever de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse
01/03/2006
CRITIQUER UN PRODUIT PEUT RELEVER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, TF1 c/Laboratoires Cegipharma et SA Coyotte Conseil et SA Coyotte conseil c/ TF1 et Laboratoires Cegipharma
Contestation de la doctrine catholique et bonne foi
01/04/2006
CONTESTATION DE LA DOCTRINE CATHOLIQUE ET BONNE FOI
Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2006, P. Giniewski c/ France
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