La cour de cassation et les marchands du temple: publicité et injure aux sentiments religieux
01/03/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 novembre 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés et a.
Racisme
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 octobre 2006, Robert Faurisson c/ Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme et autres
Déclinaison d'émissions télévisées dans la presse écrite : la prudence s'impose
01/12/2006
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 24 juillet 2006, SARL Européenne de Publications (Affaire Ushuaïa)
Quand les droits de la personnalité triomphent d'un accord donné par une personne pour être filmée
01/01/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Société VF Films Production et Société nationale de télévision France 3 c/ Mme Lalin
Diffamation
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 avril 2006, Bruno Gigliotti c/ Stéphane Bern et a.(décision définitive)
Vie privée
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 5 octobre 2006, Patrice Moulinier c/ SARL Actual Prod et autre
01/12/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 juillet 2006, Edgar Morin, le Monde et autres
Droit d'auteur
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect, 4 octobre 2006, Elie Boniche et autre c/ Michel Levy
Droit d'auteur
01/12/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 29 septembre 2006, M. Pingeot, J. P Elkabbach et a.c/ C. Sosnowski et a.
Prescription
01/12/2006
Cour d'appel, Nîmes, Ch. De l'instruction, 12 octobre 2006, M. Tessier et autres c/ Gabriel Dekeukelaere et autres