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Le journaliste peut produire des pièces couvertes par le secret de l'instruction pour établir sa bonne foi
01/05/2003
LE JOURNALISTE PEUT PRODUIRE DES PIÈCES COUVERTES PAR LE SECRET DE L'INSTRUCTION POUR ÉTABLIR SA BONNE FOI
Cour de cassation, ch. crim., 11 février 2003, Libération et S. July
01/06/2003
La place de l'article 1382 du code civil en matière de presse depuis les arrêts de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000 Approche critique (1re partie)
Martin-Valente Sophie Docteur en droit
Audiovisuel
01/05/2003
En l'absence d'une disposition législative expresse, la mise en mouvement de l'action publique n'est pas subordonnée à une plainte du CSA
Cour de cassation, ch. crim., 21 janvier 2003, Consorts Rolland
Informatique et libertés
01/05/2003
La Convention sur l'avenir de l'Europe envisage une base juridique unique pour la protection des données à caractère personnel
Droit d'auteur
01/05/2003
Qualification et titularité des droits sur des manuels constitutifs d'une collection de cours de droit
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 28 février 2003, Ph. Malaurie et L. Aynes c/ Sté Joly et fils
Présomption d'innocence
01/05/2003
Présentation objective, sur un site internet, d'une procédure pénale en cours contre deux ex-dirigeants de société
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 12 mars 2003, Sté Créanet c/ L. Sarver
Prescription
01/06/2003
L'action en protection de la présomption d'innocence n'est pas soumise à la prescription de trois mois de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 décembre 2002, Bonnal c/ Société Le Nouvel Observateur
01/07/2003
La place de l'article 1382 du code civil en matière de presse depuis les arrêts de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000 - Approche critique (2e partie)
Martin-Valente Sophie Docteur en droit
Prescription
01/09/2003
Prescription de l'action en diffamation contre les écrits périodiques qui ne font pas mention d'une date précise de publication
Cour d'appel, Paris, 2e ch. inst., 16 décembre 2002, Association l'union des organisations islamiques de France c/ P Assouline, M. Houellebecq et autres
Prescription
01/09/2003
L'ordonnance de clôture de l'instruction n'est pas suspensive de la courte prescription
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 mars 2003, Adrian Costéa c/ SNC Prisma Presse, Axel Ganz et Thierry Fabre
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