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Date
I- la protection du jeune public
01/04/2007
La doctrine du CSA en faveur de la protection de l'enfance et de l'adolescence
Annexes
01/04/2007
Dispositions législatives relatives à la protection des mineurs modifiées par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
5 mars 2007
état du droit de la communication
01/10/2007
Table ronde: Impacts institutionnels et juridiques de la multiplication des offres économiques
Présentation
CHAMPSAUR Paul Président de l'ARCEP
Les nouvelles exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
01/07/2007
L'exception de pédagogie et de recherche : Mises en oeuvre (régime transitoire/après 2009)
MASSERON Philippe Directeur juridique du CFC
Droit d'auteur des journalistes
01/01/2000
Accord entre La Société de Gestion du Figaro, La SA du Figaro, d'une part et le SNJ, d'autre part.
5 juillet 2000
Communication numérique
03/05/2024
Droit des communications électroniques (Janvier 2023 - Février 2024)
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Radio
19/11/2024
Réparation du préjudice né de l'irrégularité du rejet par le CSA de la candidature d’une société audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radio locale
Conseil d'Etat, (5e et 6e ch. réunies), 7 novembre 2024, Sté Média Bonheur et M. A. B.
Liberté d'expression
19/08/2022
Révocation jugée justifiée, au regard de l’article 10 de la Conv. EDH, de la licence d’une chaîne de télévision moldave pour des raisons de pluralisme interne
Cour européenne des droits de l'homme, 5 avril 2022, Nit SRL c/ République de Moldavie
Radio
11/02/2020
Le CSA ne pouvait se fonder sur une sanction qu’il avait infligée à Radio Courtoisie en raison de propos à connotation racistes à l’antenne, pour refuser de reconduire, hors appel aux candidatures, son autorisation d'émettre
Conseil d'Etat, 5 février 2020, Association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité
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