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Date
Assignation civile en diffamation: l'omission du visa du texte de sanction n'est plus une cause de nullité
01/11/2009
Avis de l'avocat général Dominique Sarcelet
Cour de cassation, 1re ch. civ, 24 septembre 2009, MM. Delire et Servais c/M. Hersant
Procédure
01/09/2013
Élection de domicile : l'article 53 de la loi de 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, M. X c/ Mme Y
Vers une remise en cause de l'unicité du procès de presse ? la position de la 1re chambre civile de la cour de cassation
01/01/2011
Débats
01/06/2002
Retour sur un an de jurisprudence en droit de la presse
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Procédure
01/10/2014
Nullité d'une action en insertion forcée d'un droit de réponse sur un site de communication au public en ligne
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 25 juillet 2014, Paul-Marie C. c/ 20 minutes France et a.
Procédure
01/03/2004
Nullité résultant de l'absence de précision des propos à l'origine d'une poursuite en diffamation
Tribunal de grande instance, Beauvais, 1re ch., 1er septembre 2003, L'Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, Société France 2 c/ SA Le Nouvel observateur, SA Sertis, Claude Perdriel et autres
De la nécessité de concilier le droit des marques avec le droit commun
01/11/2006
DE LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LE DROIT DES MARQUES AVEC LE DROIT COMMUN
Cour de cassation, Ch. comm., 25 avril 2006, Mme Crystele Y.c/ Pendragon Records SL et autre
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de paris
01/12/2010
Nullités de la loi de 1881 : l'orthodoxie de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 4, 10 septembre 2010, H. Barriere c/ C. Goff ette
01/04/2007
LA PROCÉDURE DE PRESSE Novembre 2005 - janvier 2007
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Procédure
01/05/2009
Jeu combiné des articles 35 et 55 de la loi de 1881 et 752 et 755 du Code de procédure civile
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. 17e ch. civ., 6 avril 2009, T. Langmann c/C. Zimmermann et Sté Hi-Pi
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