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Date
L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
01/06/2010
L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mars 2010, Mme S. c/ Éditions Grasset et Fasquelle
Droit d'auteur
01/05/2010
Contrefaçon d'extraits d'articles de presse protégés par le droit d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 24 mars 2010, SAS les Échos et a. c/ Sarl J-C Gawsewitch et a.
Droit d'auteur
01/01/2009
Caractère abusif de clauses de cession de droits incluses dans les conditions générales de vente d'un site internet
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 28 octobre 2008, UFC Que Choisir ? c/ Amazon.com et a.
Diffamation
01/10/2008
Responsabilité engagée pour distribution dans les lieux publics de textes diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mai 2008, C. Kerber et Les cahiers de Colette c/ N. Berthier et S. Joubert
Droit d'auteur
01/09/2008
Utilisation publicitaire de clichés d'une oeuvre sans l'autorisation de ses auteurs
Tribunal de grande instance, Paris, 3ème ch. 3ème sect., 9 juillet 2008, Fondation Le Corbusier et a.c/SAS Getty images France
Droit d'auteur
01/03/2009
L'absence de similitudes entre deux oeuvres exclut la contrefaçon mais ne dispense pas de respecter les règles de la courte citation
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 15 janvier 2009, EditionsJ.-C.Latteset a.c/ Editions Libra Diffusion et a.
Droits voisins
01/09/2009
Contrefaçon et indemnisation du préjudice
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 14 mai 2009, N. Clive Chin dit « Clive Chin » c/SARL Pias France et société Sanctuary records group
Droit d'auteur
01/12/2009
Absence de preuve de la qualité d'auteur d'un décorateur et d'un architecte d'intérieur dont les oeuvres ont été reproduites dans un magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sec., 18 septembre 2009, C. Berthier et D. Llamata c/Société Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/09/2009
Atteintes au respect de la vie privé et au droit à l'image d'un chanteur
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 18 juin 2009, J. Doré c/Prisma presse
Droit d'auteur
01/12/2011
Violation d'un accord de cession de droits portant sur une photographie constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2011, T. Dorn c/ Cité de la Musique
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