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184 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
La pratique judiciaire
01/10/1999
LE DOMAINE DE LA VIE PRIVÉE ET SA DÉLIMITATION JURISPRUDENTIELLE
BROSSOLLET Luc Avocat au Barreau de Paris
Inaliénabilité des prérogatives de droit moral d'auteur
01/05/2003
INALIÉNABILITÉ DES PRÉROGATIVES DE DROIT MORAL D'AUTEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 janvier 2003, Barbelivien et Montagné
Droit d'auteur
01/03/2011
Adaptation jugée contrefaisante d'une interview de trois célèbres artistes réalisée par un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 13 janvier 2011, F-R. Cristiani c/ A. Ly et a.
Responsabilité
01/12/2010
Responsabilité d'un hébergeur écartée pour s'être comporté « comme un professionnel averti et exigeant »
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 octobre 2010, Alexandre B. c/ jfg Networks
Droit d'auteur
01/10/2010
Contrefaçon caractérisée par l'incorporation dans un documentaire d'extraits tirés d'une oeuvre audiovisuelle première
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 avril 2010, A-S. Le Mauff c/ SA Productions Tony Comiti -PTC et a.
Droit d'auteur
01/05/2011
Reprise des éléments caractéristiques fondant l'originalité d'une oeuvre musicale constitutive de contrefaçon
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 janvier 2011, Éditions Salabert France c/ Emi Music France et a.
Droit d'auteur
01/05/2011
Diffusion télévisée de photographies sans autorisation de leur auteur et interprétation stricte de l'exception d'information
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 11 février 2011, G. Podgorski c/Société France Télévisions
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail google news
01/09/2011
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail Google News
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 5 mai 2011, Google Inc. c/ Copiepresse, Saj et a.
Racisme
01/09/2011
Le contexte d'une campagne électorale autorise la diff usion d'une affi che « non à l'islamisme » qui ne serait pas tolérée autrement
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 5 avril 2011, mrap et a. c/ J-M. Le Pen et a.
Droit d'auteur
01/07/2011
Reprise des propos originaux d'une actrice recueillis lors d'une interview constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 16 décembre 2010, M. Maatouk c/ SA Cine TV
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