Marque
01/12/2006
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2006, Fabrice Robert
Diffamation
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 octobre 2006, Emmanuel Ludot c/ Guy Carlier
Prescription
01/12/2006
Cour d'appel, Nîmes, Ch. De l'instruction, 12 octobre 2006, M. Tessier et autres c/ Gabriel Dekeukelaere et autres
Prescription
01/12/2006
Cour d'appel, Nîmes, Ch. De l'instruction, 12 octobre 2006, M. Tessier et autres c/ Gabriel Dekeukelaere et autres
La mise à jour d'un site internet n'est pas interruptive de la prescription
01/12/2006
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2006, Fabrice Robert
Procédure
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 5 octobre 2006, Patrice Moulinier c/ SARL Actual Prod et autre
Diffamation
01/12/2006
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
Diffamation
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 octobre 2006, Emmanuel Ludot c/ Guy Carlier
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2006
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 16 août 2006, Philippe Amaury et autre c/ Josiane Pujol (décision définitive)
Diffamation
01/10/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 20 juin 2006, M. J.-M. Le Pen c/ C. Chombeau et J.-M. Colombani et autres