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Pertinence 
Date
Responsabilité
01/09/2011
Résiliation judiciaire d'un accord de distribution de fi lm aux torts exclusifs du distributeur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 21 juin 2011, J. Lee alias Spike Lee, On my own Produzioni cinematografi che et a. c/ TF1 International et Bnp Paribas
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail google news
01/09/2011
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail Google News
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 5 mai 2011, Google Inc. c/ Copiepresse, Saj et a.
01/09/2011
Loi relative au prix du livre numérique : trop d'ambition dans sa portée, pas assez sur son objet
Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2011
Condamnation d'une chaîne de télévision pour avoir diff usé un docu-fi ction consacré à une célèbre aff aire judiciaire au caractère diff amatoire
Tribunal de grande instance, Strasbourg, 1re ch. civ., 5 juillet 2011, M-A Bolle et a. c/ GIE Arte et a.
Prix du livre
01/10/2011
Les dispositions de la loi sur le prix unique du livre s'appliquent à la vente de codes juridiques
Tribunal de grande instance, Paris, 1/4 social, 5 juillet 2011, Comité de réfl exion pour l'avenir du livre et a. c/ Union nationale des étudiants de France
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
01/11/2011
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, A. Borne c/ Patrick Poivre d'Arvor
En avoir ou pas : l'exception d'inclusion fortuite dans un contenu audiovisuel
01/11/2011
En avoir ou pas : l'exception d'inclusion fortuite dans un contenu audiovisuel
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 mai 2011, M. Schickler dit Merel et SAiF c/ Maia Films
Liberté d'expression
01/01/2012
Ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d'expression d'une avocate dans la presse
Cour européenne des droits de l'homme, 15 décembre 2011, Mor c/ France
Droit d'auteur
01/01/2012
Protection de photographies de portr
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 1er décembre 2011, Eva-Maria Painer c/ Standard Verlags GmbH et autres
Diffamation envers une personne publique
01/01/2012
Accusations visant une élue publiées dans le rapport annuel de la Cour des comptes : l'existence d'une animosité personnelle est retenue
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 2011, J. Ferrand c/ C. Robert Décision défi nitive
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