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Date
Incompatibilité des théories négationnistes avec la démocratie et les droits de l'homme, valeurs fondamentales de la cedh
01/12/2003
INCOMPATIBILITÉ DES THÉORIES NÉGATIONNISTES AVEC LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME, VALEURS FONDAMENTALES DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 24 juin 2003, Décision sur la recevabilité R. Garaudy c/ France
Droit d'auteur
01/12/2003
Cession et exploitation d'entretiens filmés sans l'accord du réalisateur de ceux-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
01/09/2003
Publicité, presse, littérature et sexe : tout ce que vous avez toujours voulu savoir
COLOMBET Stéphane Avocat au Barreau de Paris Vivien & Juvigny
Présomption d'innocence
01/09/2003
L'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 trouve à s'appliquer alors même que le cliché litigieux ne fait pas apparaître les menottes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 24 juin 2003, Elie Thitia Yaffa c/ J. Constant, P. Amaury, Le Parisien libéré
01/10/2003
Définition du journaliste professionnel et lieu de son activité
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
01/09/2003
La preuve dans le procès de presse
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac
01/09/2003
Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives
des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes
01/07/2003
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : UNE LUTTE SANS MERCI ENTRE LE DROIT ET LES FABRICANTS DE CIGARETTES
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme
L'auteur d'une musique de film peut exploiter son uvre sans avoir à requérir l'autorisation des auteurs du roman adapté
01/07/2003
L'AUTEUR D'UNE MUSIQUE DE FILM PEUT EXPLOITER SON UVRE SANS AVOIR À REQUÉRIR L'AUTORISATION DES AUTEURS DU ROMAN ADAPTÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 janvier 2003, Archange international et autre c/ EMI Music publishing France
Reproduction d'uvres graphiques dans un catalogue de ventes aux enchères
01/07/2003
REPRODUCTION D'UVRES GRAPHIQUES DANS UN CATALOGUE DE VENTES AUX ENCHÈRES
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 mars 2003, SA Moulinsart et autre c/ SCP Tajan
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