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01/10/2004
La notification des textes encadrant la société de l'information et le casse-tête du droit parlementaire français
TABAKA Benoît Secrétaire général de l'Association des services internet communautaires (Asic)
Aides de l'état à la presse : précisions quant au critère d'intérêt général d'une publication
01/09/2004
AIDES DE L'ÉTAT À LA PRESSE : PRÉCISIONS QUANT AU CRITÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'UNE PUBLICATION
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, Sté Graff It Productions
Diffamation
01/09/2004
Exercice du droit de libre critique par les actionnaires minoritaires d'une société sur les actes de gestion effectués par les actionnaires majoritaires de celle-ci
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 mai 2004, R. Ferragu c/ MM. Bouin, Bouetard, Cardin, Dosdat et autres
Publicité
01/09/2004
Injonction de cessation de diffusion d'un spot de publicité humoristique jugée dénigrante
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 2 juin 2004, Orangina Schweppes c/ Centre d'études et de documentation du sucre
La liberté de l'image dans tous ses états
01/09/2004
LA LIBERTÉ DE L'IMAGE DANS TOUS SES ÉTATS
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 14 mai 2003, R. Pensec c/ SNC Les Éditions Hatier
La liberté de l'image dans tous ses états
01/09/2004
LA LIBERTÉ DE L'IMAGE DANS TOUS SES ÉTATS
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 2 juin 2004, M. Ben Salah c/ L. Delahaye, Agence Magnum et autres
Marque
01/04/2003
Possibilité de détourner le logo d'une célèbre marque dans le cadre du droit à la critique et à la caricature
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 26 février 2003, Association Greenpeace France c/ société Esso
Droit de parodier une marque au nom de la liberté d'expression
01/04/2003
DROIT DE PARODIER UNE MARQUE AU NOM DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 26 février 2003, Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique c/ Association Greenpeace France
uvres cinématographiques et audiovisuelles
01/11/2001
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions
concernant certains aspects juridiques liés aux uvres cinématographiques et autres uvres audiovisuelles rendue publique le 27 septembre 2001 (extraits*)
1er novembre 2001
Non conformité de l'article 14 de la loi de 1881 relatif aux publications étrangères á l'article 10 de la cedh
01/10/2001
NON CONFORMITÉ DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE 1881 RELATIF AUX PUBLICATIONS ÉTRANGÈRES Á L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 17 juillet 2001, Ekin c/ France
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