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Pertinence 
Date
Propriété littéraire et droit de la concurrence
01/04/2004
Avis n° 2004-2 du CSPLA relatif à la propriété littéraire et au droit de la concurrence
2 mars 2004
01/04/2004
Rapport de la Commission "propriété littéraire et artistique et droit de la concurrence" du CSPLA (extraits)
VOGEL Louis Co-président de la Commission Philippe Chantepie Rapporteur
Secret professionnel
01/03/2004
Importance du secret du délibéré
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 9 décembre 2003, SA Esso, SA Total France, SA BP France, SA Pétroles Schell
Statut professionnel
01/03/2004
Renversement de la présomption de salariat posée par l'article L. 761-2 du code du travail
Cour de cassation, Ch. soc., 14 janvier 2004, C. Leray c/ Société Maxi Basket
Le positionnement payant sur internet : quelle responsabilite pour cette nouvelle forme de publicite ?
01/01/2004
LE POSITIONNEMENT PAYANT SUR INTERNET : QUELLE RESPONSABILITE POUR CETTE NOUVELLE FORME DE PUBLICITE ?
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 13 octobre 2003, Sociétés Viaticum, Luteciel c/ Société Google France
Loi de finances pour 2004
01/03/2004
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (extraits)
30 décembre 2003
Cinéma
01/03/2004
Instauration d'un crédit d'impôt pour les entreprises de production cinématographique
Droit d'auteur
01/03/2004
Absence de preuve d'autorisation pour la reproduction d'oeuvre
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 2004, A. Luthi, R. Martinez c/ Sociétés Orange France et France Télécom
Protection de la jeunesse
01/04/2004
Fabrication et diffusion d'un message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine, accessible à un mineur
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 février 2004, M. Gautier, Mme Martin et Société New Vidéo Production
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