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Pertinence 
Date
Procédure de presse
19/07/2021
Le prévenu qui a formé une offre de preuve peut soutenir, lors des débats au fond, que les propos ne contiennent pas l'imputation d'un fait précis
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 mai 2021, Sté Financière Saint-James c/ Mme O. et la Sté France Télévisions
Publicité
15/03/2019
L’utilisation du jingle « NRJ radio n° 1 » ne constitue pas une publicité comparative illicite
Tribunal de commerce, Paris, (15e chambre), 11 février 2019, Sté Métropole télévision SA c/ SASU NRJ
Droit d'auteur, droits voisins et multimédia
01/04/1995
La protection du multimédia par le régime de l'uvre audiovisuelle
Cour d'appel, Paris, 4ème ch. A, 16 mai 1994, Mme Kiledjian et a. c/ Sté nationale de télévision France 3
Référé et liberté d'expression
01/06/2006
RÉFÉRÉ ET LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 2 février 2006, Société Nationale de Télévision France 2 c/ M. André Compain et autres
Procédure
01/01/1999
Impossibilité de donner des qualifications distinctes à un même fait
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 8 avril 1998, D. Delcal c/ Société Métropole Télévision et autres
Audiovisuel
01/07/2006
Portée du retrait du consentement de l'interviewé
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 11 mai 2006, Antoinette Fouque C/ Sté Doc en Stock, Sté Arte France, Association relative à la Télévision Européenne GEIE Arte
Audiovisuel
01/03/2007
Condamnation pour captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés
Cour d'appel, Versailles, 9e ch. correct., 9 novembre 2006, L. Vallina c/ Télévision par satellite
01/01/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 4 octobre 1996, SPEDIDAM, SNAM c/ Canal Plus, Métropole Télévision et autres
Procédure
01/07/2007
La régularité de la citation n'est pas subordonnée à des conditions de présentation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2007, Société Clearstream c/Société nationale de télévision France 2 et a.
Maintien d'une programmation justifiée par le droit du public à l'information et l'absence d'atteinte au droit à l'image
01/04/2005
Maintien d'une programmation justifiée par le droit du public à l'information et l'absence d'atteinte au droit à l'image
Cour de cassation, 2e ch. civile, 10 mars 2004, J.-Y. Péron c/ Sté TF1 Télévision
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