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Pertinence 
Date
Requalification du contrat de travail
01/09/1997
REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Cour d'appel, Paris, Ch. 22, sect. C, 26 septembre 1996, Chichin c/ Société nationale de télévision France 3
Droit à l'image
01/11/2003
Le contrôle policier d'un particulier se relie au fait d'actualité que constitue la mise en place d'une politique gouvernementale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 juillet 2003, Laurent Monie c/ Société nationale de télévision France 2
Audiovisuel
11/12/2023
Aides à l’investissement attribuées par le CNC : le programme « Nus et Culottés Saison 7 » ne peut être qualifié de documentaire de création
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 13 novembre 2023, Sté Bonne Pioche Télévision
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
01/07/2011
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 juin 2011, France Quick c/ France Télévisions et Kaliste Productions
Droit d'auteur
01/12/2003
Apport créatif du réalisateur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 16 septembre 2003, C. Sosnowsky c/ D. Courtoux, M.Pingeot, G. Mitterrand, J.- C. Mitterrand, J.- P. Elkabbach, société nationale de télévision France 2, SA Théophraste, société Nil 2001
Abus de position dominante d'une télévision à péage
01/04/1999
ABUS DE POSITION DOMINANTE D'UNE TÉLÉVISION À PÉAGE
Conseil de la concurrence, 24 novembre 1998, Multivision et Télévision par satellite c/ Canal Plus
Droit de réponse
01/04/2000
Application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux demandes de droit de réponse en matière audiovisuelle
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 décembre 1999, Briand c/ Tessier et Société nationale de télévision France 2
Diffamation
01/01/2000
Requalification des fautes dont la réparation est demandée sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Marineland c/ Société nationale de télévision France 3 et Roubaud.
Droit à l'image
01/03/2000
Autorisation tacite de diffusion
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 10 septembre 1999, Luck c/ Société nationale de télévision France 2
Droit à l'image
01/01/2002
La réexploitation de l'image d'une personne ne peut se faire sans son consentement
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 21 novembre 2001, M. Communication c/ Sté C. Productions et Sté Métropole télévision M6
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