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Date
Procédure de presse
05/07/2022
Validité d’une plainte répondant aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, (ch. crim.), 31 mai 2022, Mme Caroline A. et a.
Présomption d'innocence
03/06/2022
La diffusion d’un reportage relatant les accusations de viol dont fait l’objet d’un jockey n’a pas porté atteinte à sa présomption d’innocence
Cour d'appel, Paris, (Pôle 1 – ch. 3), 25 mai 2022, M. X. c/ Sté France Télévisions
Droit d'auteur
09/03/2022
Détruire ou ne pas détruire une œuvre contrefaisante, telle est la question
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 novembre 2021, Monsieur M.Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 24 novembre 2021, Consorts M. et a.
Vie privée
09/03/2022
Le triomphe relatif du débat d'intérêt général
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 décembre 2021, M.-S. Guéant
Procédure de presse
10/03/2022
Précisions sur les règles de suspension de la prescription en matière de délits de presse
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 mars 2022, Monsieur R.
Procédure de presse
25/03/2022
La Cour de cassation modifie le régime de la consignation à verser en matière pénale, notamment dans le cadre de plaintes contre les délits commis par voie de presse
Cour de cassation, (ch. crim.), 22 mars 2022, MM. M et T.
Vie privée
16/05/2022
Accès aux données de connexion : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur les articles 99-3 et 99-4 al. 1er du code de procédure pénale
Cour de cassation, (ch. crim.), 20 avril 2022, Monsieur L.
Procédure de presse
12/04/2022
Procédure de presse (Janvier 2021 - Janvier 2022)
VERLY Nicolas Avocat au Barreau de Paris
Chargé de cours à l'Ecole de droit de la Sorbonne (M2 Droit pénal fondamental)
Secret de l'instruction
01/04/2000
Nécessité d'établir l'élément matériel du délit
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 18 janvier 2000, Ramirez Sanchez c/ Bruguière
Secret de l'instruction
14/03/2022
Perquisition en présence de journalistes : à quelles conditions l’action publique peut-elle être engagée pour violation du secret de l'instruction ?
Cour de cassation, (ch. crim.), 1er février 2022, Monsieur P.
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