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Pertinence 
Date
01/11/2013
La rémunération pour copie privée dans la tourmente (1re partie)
LUCAS-SCHLOETTER Agnès Hdr, chercheur à l'Institut pour le droit de l'information et de l'économie, Karlsruher Institut für Technologie (Kit), chercheur associé au Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (Cerdi), Université Paris-Sud
Procédure
01/10/2013
Transmission au Conseil constitutionnel d'une Qpc portant sur les articles 47 et 48 de la loi de 1881
Cour de cassation, ch. crim., 21 août 2013, M. F.
Diffamation
01/10/2013
Bonne foi : absence de base factuelle suffisante
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 26 juin 2013, P. Karsenty c/ C. Enderlin et France Télévisions
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
01/09/2013
Protection des sources journalistiques : de L'Art poétique à l'art législatif
FRUTEAU Catherine Maître de conférences à l'Université de la Réunion
L'exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'affi chage automatique de suggestions via le service google suggest
01/09/2013
L'exclusion de la loi du 29 juillet 1881 en matière d'affi chage automatique de suggestions via le service Google Suggest
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Google Inc. et a.c/ Société Lyonnaise de garantie
01/09/2013
Réutilisation des informations du secteur public : entrée en vigueur de la directive 2003/98/CE révisée*
DELIQUIET Héloïse Avocat associé, Fidal
Diffamation
01/10/2013
Absence de bonne foi pour la publication d'un article accusant un couple de faits de proxénétisme à l'égard de mineures dans le cadre de l'affaire du Carlton
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 31 mai 2013, D. Alderweireld c/ B. Lesouef
Qui trop embrasse mal étreint retour sur l'intérêt à agir des sprd
01/05/2013
Qui trop embrasse mal étreint Retour sur l'intérêt à agir des Sprd
Cour de cassation, Civ. 1re, 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
01/05/2013
Le pigiste : d'être à avoir Ou comment passer, par la dialectique du droit, d'une situation à un statut (2e partie)
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
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