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Pertinence 
Date
Champ d'application de la licence légale d'utilisation de phonogrammes
01/03/1998
CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE LÉGALE D'UTILISATION DE PHONOGRAMMES
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 24 septembre 1997, MM. Bangalter, De Homem Christo et autres c/ France 2
Publicité
01/03/1998
Nature du contrat de commande d'une uvre publicitaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 28 janvier 1998, A. Gigot et Ollivier c/ société Euro RSCG
Droit d'auteur
01/03/1998
Droits d'auteur des journalistes dans l'audiovisuel
Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ord. réf., 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ SA SDV Plurimédia
Droit d'auteur
01/03/1998
Droits d'auteur des journalistes dans la presse écrite
Tribunal de grande instance, Strasbourg, Ord. réf., 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ SA SDV Plurimédia
Artiste-interprète
01/06/1998
Droit moral de l'artiste-interprète et droit à l'image
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 6 janvier 1998, Arnold c/ Société 1965 Broadway
Artiste-interprète
01/07/1998
Nature des prestations et droit à rémunération
Cour de cassation, Ch. soc., 10 février 1998, Société Coccinelle et autres c/ Mlle Chaudat
01/11/1998
LA PRESSE SUR INTERNET, LE DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES
Débat organisé par la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) le 30 septembre 1998
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
01/03/1999
Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998
20 novembre 1998
01/11/1998
RÉFLEXIONS SUR LE PRÊT DANS LES BIBLIOTHÈQUES
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Droits voisins
01/09/1998
Reproductions non autorisées de l'image d'un artiste-interprète
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mai 1998, Binoche c/ SARL 1633
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