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Date
Vie privée
02/10/2020

Production en justice par un employeur d’une photographie extraite du compte privé Facebook d’une salariée

Cour de cassation, (ch. soc.), 30 octobre 2020, Mme A. c/ Sté Petit Bateau
Liberté d'expression
06/11/2020

Relaxe des « décrocheurs » de portraits d’Emmanuel Macron justifiée par la liberté d’expression

Tribunal judiciaire, Auch, 27 octobre 2020, Ministère public c/ MM. X et a.
Liberté d'expression
13/07/2020

Campagne publicitaire d’Alliance Vita : la cour d’appel infirme l’ordonnance de référé qui avait imposé de replacer les affiches dans les gares parisiennes

Paris, (Pôle 1 – ch. 3), 1er juillet 2020, SNC Mediagare et a. c/ Alliance Vita
Vie privée et droits à l'image : les nouveaux défis la protection des droits de la personnalité sous les feux de l'actualité
01/09/2009

La protection judiciaire de la vie privée des personnalités politiques : entre modernité et subjectivité

Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Diffamation
28/04/2020

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle les critères de la bonne foi et leur articulation avec la jurisprudence de la Cour européenne

Cour de cassation, (ch. crim.), 21 avril 2020, MM. W. et D.
Liberté d'expression
10/05/2020

Qualifier un parti politique d’« extrême droite » constitue-t-il une opinion ou une déclaration de fait ?

Cour européenne des droits de l'homme, 28 avril 2020, ATV ZRT c. Hongrie
Négationnisme
12/11/2019

Des déclarations à caractère négationniste faites par un député dans l’enceinte d’un Parlement ne peuvent être couvertes par le droit à la liberté d’expression

Cour européenne des droits de l'homme, 3 octobre 2019, Pastörs c/ Allemagne
Vie privée
20/02/2019

La demande de retrait des nom et prénom de Régine Maire dans le film « Grâce à Dieu » de François Ozon est rejetée

Tribunal de grande instance, Lyon, (ord. réf.), 19 février 2019, R. Maire c/ F. Ozon et a.
Injure
01/10/2013

Condamnation d'un humoriste tenant, lors d'une interview, des propos injurieux envers un sportif

Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 7 mars 2013, Z. Zidane c/ C. Alevêque et a.Décision non définitive
Droit a l'image
01/10/2013

Une agence de presse engage sa responsabilité du seul fait de la captation et de la commercialisation d'une photographie attentatoire à la vie privée

Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 6 juin 2013, J. Law c/ Sté Abaca Press Sas Cinq jugements dans le même sens
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Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

25/10/2019
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Le Spiil propose de ne pas inclure la presse en ligne dans le périmètre de la loi Avia

19/07/2019
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