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Référé
02/04/2020
Demande d’interdiction d’un film parodiant une campagne publicitaire pour le foie gras, pour en dénoncer le mode de fabrication
Cour d'appel, Paris, 13 mars 2020, Association L214 c/ CIFOG
Vie privée
06/04/2020
Contestation du titre et de la photographie publiés en Une d’un magazine consacré à une actrice française
Tribunal de grande instance, Nanterre, (1re ch. civ), 5 décembre 2019, Mme M. c/ CMI Publishing
Injure
28/01/2020
La qualification de « nazillons » des membres d’équipage d’un navire « anti-migrants », par un militant antifasciste, n’a pas dépassé les limites de la liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 janvier 2020, Yannis Y.
Parasitisme
20/01/2020
Condamnation en appel de la Manif pour tous pour avoir repris les visuels d’une campagne publicitaire de la SPA
Cour d'appel, Paris, 20 décembre 2019, La Manif pour tous et a. c/ SPA
Liberté d'expression
18/11/2019
Mise en balance de la liberté d’expression d’un salarié publiant des articles sur internet et de la protection des intérêts commerciaux d’une société
Cour européenne des droits de l'homme, 5 novembre 2019, Herbai c/ Hongrie
Propriété intellectuelle
27/11/2019
Droit d'auteur et liberté d'expression : la Cour de justice entre régression et innovation
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-469/17Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-476/17Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-516/17
Liberté d'expression
13/12/2019
Liberté d’expression des avocats versus protection du droit à l’honneur des juges et de l’autorité judiciaire
Cour européenne des droits de l'homme, 8 octobre 2019, L.P. et Carvalho c/ Portugal
Diffamation
07/04/2020
Imputation de prise illégale d’intérêts dans l’attribution d’un marché de fourniture d’électricité visant un homme politique
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 janvier 2020, M. N. L.
Statut professionnel
13/04/2020
Salariat et droit à la liberté d'expression : contribuer à un site internet n'est pas une cause de licenciement
Cour européenne des droits de l'homme, 5 novembre 2019, n° 11608/15 Herbai c/ Hongrie Herbai c/ Hongrie
Liberté d'expression
03/09/2020
La poursuite d’une jeune femme posant nue devant la grotte de Lourdes n’a pas porté atteinte à sa liberté d’expression
Tribunal judiciaire, Tarbes, (ch. correct.), 6 août 2020, Procureur de la République c/ Deborah de R.
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