Intimité de la vie privée et questions d'intérêt général
01/09/2013
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 4 juillet 2013, Lilianne Bettencourt c/ Le Point (dans le même sens, l'arrêt du même jour : Lilianne Bettencourt c/ Médiapart)
La cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du code civil du procès de presse
01/07/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Comité du débarquement c/ Mme X. et AspEG
Le recel de violation du secret de l'instruction suppose le recel d'une chose
01/11/2013
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 septembre 2013, Min. publ. c/ G. Leiblang et a.
01/12/2013
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
01/09/2003
LANTZ Patrick Directeur juridique de Hachette Filipacchi Presse
01/09/2008
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
Loi de finances rectificative pour 2013 et loi de finances pour 2014 : incidences pour les médias
01/01/2014
Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
Liberté d'expression
01/02/2013
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 décembre 2012, Yildirim c/ Turquie req. n° 3111/10
01/04/2012
Derieux Benoît Avocat au Barreau de Paris
Chaintrier Avocats